Avec le durcissement des règles en matière de performance énergétique, une question revient fréquemment : un locataire peut-il arrêter de payer son loyer si le logement est classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Une décision récente de la Cour d’appel de Bourges, rendue le 27 février 2026, apporte une réponse claire mais nuancée.
Le DPE est un document obligatoire annexé au bail, qui informe sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Depuis le 1er janvier 2025, la loi impose qu’un logement atteigne au minimum la classe F pour être considéré comme décent, ce qui signifie qu’un bien classé G se situe en dessous du seuil requis. Toutefois, il est important de comprendre que le DPE reste un indicateur et non une sanction automatique. En droit, ses conséquences dépendent toujours d’une appréciation globale de la situation par le juge.
Dans l’affaire étudiée, une locataire avait cessé de payer son loyer en invoquant des problèmes d’humidité, d’isolation et d’aération, s’appuyant notamment sur un DPE classé G réalisé en cours de bail. Elle demandait une réduction de 50 % du loyer, la suspension des paiements ainsi que des dommages et intérêts. De son côté, la propriétaire a engagé une procédure pour loyers impayés et demandé la résiliation du bail.
La Cour d’appel de Bourges a adopté une approche concrète et au cas par cas. Elle a considéré que le logement ne pouvait pas être qualifié de totalement indécent, que les désordres n’étaient pas exclusivement imputables au bailleur et que la locataire avait refusé certains travaux, notamment l’installation d’une ventilation. En conséquence, les juges ont accordé une réduction de loyer limitée à 10 %, refusé la suspension totale des paiements et confirmé la résiliation du bail pour loyers impayés.
Cette décision rappelle un principe fondamental : le classement G d’un logement ne permet pas au locataire de suspendre unilatéralement le paiement de son loyer. Même si ce classement traduit une mauvaise performance énergétique et implique des travaux d’amélioration, il ne produit pas d’effet automatique. Seul le juge peut décider d’une réduction de loyer, d’une suspension temporaire ou d’une obligation de travaux après avoir examiné l’ensemble des éléments, notamment la gravité des désordres, leur origine et le comportement des parties. Pour les locataires, cela signifie qu’il est risqué d’arrêter de payer son loyer sans décision judiciaire, même en présence d’un DPE défavorable. Pour les bailleurs, cette décision montre que le DPE G n’entraîne pas une sanction immédiate, mais qu’il reste un signal fort de non-conformité qui impose, à terme, une mise en conformité du logement
En conclusion, le DPE est devenu un élément central du droit immobilier, mais il ne fonctionne pas comme une règle automatique. La décision de la Cour d’appel de Bourges illustre que chaque situation doit être analysée dans son ensemble. Ainsi, un mauvais DPE peut influencer une décision de justice, mais il ne suffit jamais, à lui seul, pour justifier l’arrêt du paiement des loyers. Un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne permet pas au locataire de suspendre automatiquement le paiement de son loyer. Dans une décision récente, la Cour d’appel de Bourges rappelle que le DPE constitue un indicateur important, mais qu’il ne produit pas d’effet juridique automatique. Seul le juge peut décider d’une éventuelle réduction ou suspension du loyer, après avoir analysé l’état réel du logement, la responsabilité du bailleur et le comportement des parties. En conséquence, même si un DPE G impose des travaux d’amélioration, il ne justifie pas à lui seul un arrêt unilatéral du paiement des loyers.
