Le mauvais DPE d’un logement permet-il de suspendre le paiement du loyer ?
Un logement classé G permet-il vraiment d’arrêter de payer son loyer ? Contrairement à une idée répandue, la réponse est non. Dans une décision récente, la Cour d’appel de Bourges rappelle que le DPE, même très mauvais, n’entraîne pas automatiquement de sanctions. Il s’agit d’un indicateur important, mais seul un juge peut décider d’une réduction ou d’une suspension du loyer après analyse complète de la situation. Autrement dit, un DPE G peut peser dans la balance… mais ne suffit pas, à lui seul, pour justifier l’arrêt du paiement des loyers.